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Article 1 - DÉFINITIONS
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé prestataire, le prestataire de services internet, ventes de matériels et logiciels informatiques ci-après dénommé " Thierry TOURRETTE ", dont le siège social est Peniche les Salamandres, Promenade des Vernet 34420 Villeneuve les Béziers. Est appelé client la personne physique ou morale signataire de bon de commande ou accords de la prestation fournie en ligne par mail ou de façon expresse auprès de l’entreprise.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de se connecter à son ftp.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par Thierry TOURRETTE à chaque client.
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Thierry TOURRETTE met à disposition de son client ses différents produits : hébergement de sites Internet et de noms de domaine.
A défaut de contrat conclu entre Thierry TOURRETTE Hébergement et son client, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par Thierry TOURRETTE Hébergement. Les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
En conséquence, toute prestation de services fournie par Thierry TOURRETTE implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat est souscrit pour une période déterminée par le client et validée par le prestataire lors de l’envoi du contrat exprès à Thierry TOURRETTE Hébergement, à compter du 1er règlement relatif à l´hébergement souhaité.
Il est renouvelable de plein droit sauf dénonciation par le client moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat.
Le paiement de la souscription de l’hébergement ou des renouvellements éventuels, doit parvenir à la société Thierry TOURRETTE une semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Dans le cas d'un non-paiement, d’un retard de paiement non signalé par le client ou non effectué suite à plusieurs relances faîtes par le prestataire, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du prestataire, Thierry TOURRETTE Hébergement aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client, jusqu’à ce que ce dernier ait régularisé sa situation. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra également être suspendu
Article 3 – LES PRODUITS
Thierry TOURRETTE propose au client l´hébergement, et/ou d´un nom de domaine sur ces serveurs WEB, d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
- à des fins extrémistes, violentes ou obscènes,
- à un caractère raciste ou profane.
Thierry TOURRETTE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
L’adresse e-mail
Thierry TOURRETTE met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections de noms de domaine dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
Thierry TOURRETTE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses e mails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.
Dans le cadre d'une divergence d'intérêts avec le client, Thierry TOURRETTE se réserve le droit de mettre fin, avec un préavis de 30 jours, au contrat le liant au client. Dans ce cas, les sommes perçues par avance seront remboursées au client.
Le mailing en masse est interdit sous toutes formes sur l’hébergement proposé par Thierry TOURRETTE.
Toute violation de cette clause entraine la fermeture immédiate de l’adresse mail en question du client.
Thierry TOURRETTE se réserve le droit de demander des dommages et intérêt en cas de blocage par l’adresse du serveur par cette utilisation abusive du mailing.
Article 4 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Prix : Le prix des prestations offertes par Thierry TOURRETTE Hébergement est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TTC.
Le règlement des hébergements peut être effectué par chèque ou par virement bancaire. Une option de paiement sécurisé est envisageable, les frais bancaires seront facturés aux clients au tarif réel sans surcout.
Article 5 – CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à Thierry TOURRETTE d'une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal.
Exception d’inexécution : Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée, majorée de plusieurs demandes de renouvellement de l’hébergement faîtes par le prestataire, jusqu'à son paiement total.
Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.
Article 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quarante-cinq (45) jours suivant la mise en œuvre de l'article « clause pénale », le client ne s’est toujours pas acquitté de la somme due au titre de la prestation de services effectuée par Thierry TOURRETTE Hébergement, le contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par mail de Thierry TOURRETTE Hébergement.
Le client peut résilier son hébergement avant le terme de l’échéance en le signifiant à Thierry TOURRETTE par voie expresse (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
L'existence de la présente clause n'interdit pas au prestataire de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Article 7 – CLAUSE DE NON EXHAUSTIVITE
Au cas où le client décide de quitter Thierry TOURRETTE Hébergement pour un autre prestataire ou de mettre fin à son hébergement de site Internet, les mois payés d'avance ne feront l'objet d'aucun remboursement excepté pour des cas jugés exceptionnels. Toutefois, le client peut utiliser son espace d'hébergement jusqu'à la fin de la période payée d'avance.
Article 8 – DELAI DE RESILIATION DE LA PRESTATION
Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.
Article 9 – RECEPTION DE LA PRESTATION
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l'article « objet » ont été remplies.
Article 10 – RESPONSABILITES DES PARTIES
De Thierry TOURRETTE Hébergement = le prestataire :
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article
« objet » conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière qui soit.
Thierry TOURRETTE s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, au transfert et au renouvellement des noms de domaine, après validation des informations fournies par le client.
Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
Interruption volontaire :
Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte.
Toutefois, dans le but de fournir un service d’une qualité irréprochable, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution d’un CGI, PHP, SQL ou/et du site s'il prend trop de puissance serveur et met en péril le bon fonctionnement de ce serveur.
Thierry TOURRETTE fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.
Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés un moment sans préavis, durée pendant laquelle des tests seront effectués par le prestataire pour remédier aux problèmes engendrés.
Utilisation de PHP / MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur dédié, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
Transfert de nom de domaine entrant
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS).
Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé.
Thierry TOURRETTE effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités.
Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme propriétaire pour ce domaine peut valider ce transfert.
Thierry TOURRETTE ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
Thierry TOURRETTE n'est donc tenu que par une obligation de moyens et non de résultats.
Le cout du transfert varie suivant l’extension et notifié par mail à l’adresse du propriétaire.
Transfert de nom de domaine sortant :
Le client peut transférer son nom de domaine vers un autre Registrar, cette prestation étant facturée par le nouveau Registrar au tarif de ce dernier. Il lui sera fourni le code d’autorisation de transfert par nos services gratuitement. Seul le contact et le mail du propriétaire peut recevoir ce code
Enregistrement / Transfert des « .fr » :
Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l'ouverture d'un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC.
Thierry TOURRETTE procédera à la demande de création du nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs).
(Cas d’une création)
En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants ou de non-conformité à la charte de nommage, Thierry TOURRETTE en informera le client par mail ou téléphone pour que ce dernier lui communique, sous un délai de 14 jours, les informations nécessaires.
Passé ce délai, la demande d’engagement sera annulée.
En cas de refus de l'Afnic, Thierry TOURRETTE suspendra toute demande.
Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires.
Passé ce délai, votre commande sera annulée.
Dans le cas d'un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprès de l'AFNIC.*
Le terme AFNIC peut être affilié au Registrar en cours au moment de la signature du dit contrat.
Toute modification des informations du whois et facturé selon l’extension et notifié par mails.
Facturation des noms de domaine :
Quel que soit l’option souhaitée par le client (création nom de domaine, changement de prestataire…), les frais de renouvellement des noms de domaine ne sont jamais inclus dans le prix de la formule choisie.
Le tarif alloué au renouvellement des noms de domaine est précisé sur les mails de tarif envoyé aux clients au moment de la demande, à régler à la convenance du client : chèque, virement.
La responsabilité de Thierry TOURRETTE ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou d’un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Thierry TOURRETTE Déni de garanties :
Le service de Thierry TOURRETTE est fourni sur une base de disponibilité.
En aucun cas Thierry TOURRETTE ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits.
Même si Thierry TOURRETTE a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels, si le service de Thierry TOURRETTE au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Thierry TOURRETTE n’est pas responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.
Du client :
Obligation d’information :
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine.
Il s'engage à prévenir Thierry TOURRETTE de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Respect des droits d’autrui :
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques.
Thierry TOURRETTE rappel au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement.
Il s’agit en effet d’un délit pénal.
Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
Thierry TOURRETTE ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines réservé(s) via Thierry TOURRETTE.
Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Thierry TOURRETTE Hébergement ou tenter de le faire.
En conséquence, Thierry TOURRETTE Hébergement ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Thierry TOURRETTE Hébergement ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise.
Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de Thierry TOURRETTE Hébergement ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Thierry TOURRETTE et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Thierry TOURRETTE et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Thierry TOURRETTE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages & intérêts auxquels Thierry TOURRETTE pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le prestataire des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
En cas de litiges :
Le Client garantit Thierry TOURRETTE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance.)
ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Thierry TOURRETTE de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Thierry TOURRETTE, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Thierry TOURRETTE.
En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Thierry TOURRETTE à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Thierry TOURRETTE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Thierry TOURRETTE dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.
… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour traiter et conduire la procédure.
Le contenu des noms de domaine :
Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites à caractère racistes, pornographiques, violents ou obscènes.
Ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont également interdits sur les serveurs de Thierry TOURRETTE.
Le client s'engage à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Il s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de Thierry TOURRETTE Hébergement, des fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre, dont il ne pourra fournir la preuve qu'il en possède les droits nécessaires lors d'une éventuelle demande de notre part.
Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM sur les serveurs de Thierry TOURRETTE Hébergement.
Article 11 – FORCE MAJEURE
Thierry TOURRETTE Hébergement n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle).
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 12 – GARANTIE = SATISFAIT OU REMBOURSE
L'offre « satisfait ou remboursé » est valable uniquement pour l’ouverture d’un compte hébergement chez Thierry TOURRETTE Hébergement. Le client pourra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours francs suivant la date de règlement de l’hébergement. La garantie « satisfait ou remboursé » ne comprend pas les frais d'enregistrement du nom de domaine.
L'offre « satisfait ou remboursé » est limitée à un seul Pack par profil client.
Le délai de remboursement légal est fonction du mode de règlement.
Article 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Béziers.
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